Les présentes Conditions Générales de Ventes s’appliquent à toutes les commandes de prestations passées auprès de LUGUS DESIGN. Elles ont pour objet de régir les relations contractuelles entre LUGUS DESIGN et le CLIENT et définir l’étendue des prestations proposées par LUGUS DESIGN.
Le CLIENT faisant appel aux services de LUGUS DESIGN reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les Conditions Générales de Vente suivantes.
01. DÉFINITIONS ET PARTIES DU CONTRAT
– « LUGUS DESIGN » désigne Romain Gancet, prestataire et graphiste indépendant.
– « Le CLIENT » (ou « vous ») désigne toute personne morale ou physique, ayant sollicité les services de LUGUS DESIGN.
– « Devis » désigne le devis pour les prestations graphiques commandées fourni au CLIENT par LUGUS DESIGN.
N° Siret : 88241513600010
En tant qu’auto entreprise, LUGUS DESIGN n’est pas soumis à la TVA
Siège Social : 167 rue du Dr Couyba – 47240 BON-ENCONTRE
lugusdesign@gmail.com
02. DEVIS
Les prix et propositions indiqués sur le devis sont valables 30 jours à partir de la date d’émission de celui-ci. LUGUS DESIGN n’est pas tenu d’honorer son offre si celle-ci a expiré ou si aucun planning n’a été approuvé par les deux parties.
Les prestations à fournir se limitent à celles spécifiées sur le devis. Toute prestation supplémentaire et non prévue initialement fera l’objet d’un devis supplémentaire et d’une majoration équivalente à sa valeur. De même, si le nombre d’allers-retours de corrections indiqué sur le devis doit être dépassé, ou si les modifications demandées par le CLIENT en cours de réalisation impliquent un remaniement substantiel du cahier des charges initial (corrections d’auteur), un avenant au devis sera établi.
03. BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX
Le devis ou le contrat et les CGV (conditions générales de vente) signés par le CLIENT valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Ils doivent être validés électroniquements ou signés et envoyés à LUGUS DESIGN par mail ou courrier. Aucun travail ne démarrera avant validation électronique ou réception par LUGUS DESIGN de ces documents.
04. PRIX DES PRESTATIONS
Le prix des prestations réalisées par LUGUS DESIGN sera indiqué dans le devis fourni au CLIENT. Une fois le devis ou le contrat et les CGV signés et renvoyés, un acompte de 30 % (non remboursable) du prix total des prestations sera dû. L’exécution des prestations commandées ne démarrera pas avant réception par LUGUS DESIGN de ce montant.
05. CONTENUS FOURNIS PAR LE CLIENT
Les logos, icônes et pictogrammes doivent être fournis en format vectoriel (Adobe Illustrator / EPS).
Les images (photographies, illustrations) doivent être fournies en haute résolution (minimum 300dpi à taille réelle / .jpg, .png, .pdf, .psd).
Les interventions nécessaires à la mise en conformité des documents fournis par le CLIENT, telles que la vectorisation d’images, la retouche photo ou la saisie de texte, pourront entraîner des frais supplémentaires.
Le CLIENT s’engage à transmettre les contenus et informations nécessaires à la réalisation du projet à LUGUS DESIGN avant la date prévue de début des travaux. En cas de remise tardive, LUGUS DESIGN proposera un nouveau planning ou un report de projet suivant ses disponibilités et la date de livraison sera repoussée.
Le CLIENT assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans les maquettes et créations réalisées par LUGUS DESIGN, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Il assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs, notamment textuels et iconographiques, qu’il fournit à LUGUS DESIGN dans le cadre de sa mission, et garantit LUGUS DESIGN contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.
06. MODIFICATIONS, CORRECTIONS ET VALIDATIONS
Toutes les demandes de correction ou de modification doivent être transmises à LUGUS DESIGN par écrit. LUGUS DESIGN ne saurait être tenu pour responsable en cas d’erreurs ou omissions dues à une mauvaise interprétation d’instructions données uniquement par voie orale.
Le CLIENT s’engage à chaque étape du projet à transmettre ses retours et validations de manière claire, concise et précise et dans des délais raisonnables. LUGUS DESIGN ne sera pas tenu responsable des retards dus à un manque de réactivité du CLIENT et s’autorisera à modifier le planning et repousser la date de livraison initialement prévue.
07. VALIDATION ET BAT
La relecture du travail effectué n’est pas incluse dans les prestations de LUGUS DESIGN.
LUGUS DESIGN s’efforce de rendre un travail irréprochable, cependant c’est au CLIENT qu’incombe la relecture les textes et l’inspection des fichiers à imprimer. Il devra signaler toute erreur avant validation finale.
La signature du « BAT » (Bon à Tirer) ou du « Bon pour accord » dégage la responsabilité de LUGUS DESIGN de toute erreur, information incorrecte ou omission de quelque nature qu’elle soit. Ces bons visés et datés par le CLIENT valent acceptation du travail effectué et autorisent sa livraison selon le bon de commande. Un accord écrit du CLIENT dans un e-mail valent pour « Bon pour accord », au même titre qu’une signature.
08. RÈGLEMENT
Le règlement intégral (par virement ou carte bancaire) des sommes dues est exigé avant la livraison des maquettes et fichiers.
Le prix des prestations indiqué dans le devis n’inclut pas la livraison des fichiers sources ni des fichiers de travail (.indd, .psd, .ai.), mais uniquement celle des créations finies. La livraison de ces fichiers ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur et sera facturée en supplément.
09. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CESSION DE DROITS
La totalité des créations commandées ainsi que les droits y afférant demeurent la propriété entière et exclusive de LUGUS DESIGN tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le CLIENT. En cas de non-paiement de la totalité des factures par le CLIENT, LUGUS DESIGN se réserve le droit de réutiliser les créations réalisées.
Le CLIENT deviendra titulaire des droits cédés (tels que définis dans le devis) à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par LUGUS DESIGN dans le cadre de la commande. Les propositions non retenues, recherches préparatoires, projets, esquisses, croquis et études préalables (à l’exception des éléments utilisés dans les maquettes finales) restent la propriété de LUGUS DESIGN. Ne seront cédés au CLIENT que les droits sur la création finale.
LUGUS DESIGN se réserve également le droit de diffuser les créations finales et préliminaires pour participer à des compétitions ou faire la promotion de son activité en ligne ou sur support imprimé.
Ne seront cédés au CLIENT que les droits d’exploitation (impression et diffusion) explicitement énoncés dans le devis, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de LUGUS DESIGN ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au CLIENT d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits d’exploitation relatifs à la création de LUGUS DESIGN, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.
10. CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ
LUGUS DESIGN s’engage à ne divulguer aucune information confidentielle fournie par le CLIENT.
11. DROIT DE REFUS
LUGUS DESIGN se réserve le droit de refuser d’inclure dans ses maquettes tout texte, image, information qu’elle estime illégale, discriminante, blessante ou immorale.
12. RESPONSABLITÉ
Les couleurs affichées sur écran (en RVB : Rouge, Vert, Bleu) ne sont pas contractuelles et peuvent varier d’un moniteur ou appareil à l’autre. De ce fait, les couleurs du produit final imprimé (en CMJN : Cyan, Magenta, Jaune, Noir) pourront différer de celles observées sur écran ou document imprimé à l’aide d’une imprimante personnelle à jet d’encre ou laser. LUGUS DESIGN ne pourra être tenu responsable des différences de couleurs entre les maquettes visualisées sur écran et les produits finaux.
Pour des raisons techniques liées aux contraintes de l’impression, le client accepte également que des variations de teinte puissent survenir au cours d’un tirage.
Pour des raisons techniques liées aux contraintes de l’impression, le client accepte également que des variations de teinte puissent survenir au cours d’un tirage.
LUGUS DESIGN s’engage à informer de manière régulière le CLIENT de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au CLIENT, et à respecter au mieux le délai annoncé à la signature du contrat.
Cependant, les délais de livraison ou d’exécution sont donnés à titre indicatif et ne sauraient engager LUGUS DESIGN d’une façon absolue. LUGUS DESIGN ne pourra en aucun cas, être tenu de verser, en cas de retard, une indemnité quelconque, ni dommages et intérêts.
Cependant, les délais de livraison ou d’exécution sont donnés à titre indicatif et ne sauraient engager LUGUS DESIGN d’une façon absolue. LUGUS DESIGN ne pourra en aucun cas, être tenu de verser, en cas de retard, une indemnité quelconque, ni dommages et intérêts.
LUGUS DESIGN exécute ses missions avec la plus grande exigence possible, cependant sa responsabilité ne pourra être engagé pour les retards, malfaçons ou autres défaillances résultant d’une cause étrangère ou d’évènements, même prévisibles, échappant à son propre contrôle (exemples, sans que cette liste ne soit limitative : pannes électriques, défaillance du réseau de télécommunications, maladie, incident de service, ou encore défaillances d’un des sous-traitants ou d’un autre prestataire, etc.). Sauf en cas de dol ou de faute lourde dans son chef, LUGUS DESIGN ne pourra être tenu responsable des dommages directs subis par le CLIENT tels que le manque à gagner, la diminution du chiffre d’affaires ou toute autre augmentation des frais généraux, ou encore la perte ou la dégradation d’originaux ou de données. Le CLIENT s’engage à ce titre notamment à conserver l’intégralité des originaux de toutes les ressources mises à disposition de LUGUS DESIGN.
En outre, LUGUS DESIGN n’est en aucun cas responsable des défauts causés directement ou indirectement par la faute ou négligence du CLIENT lui-même ou d’une personne agissant pour son compte et/ou en son nom ni d’un tiers.
En cas de force majeure et, plus généralement, dans toutes les circonstances qui empêchent, réduisent ou retardent l’exécution du travail par LUGUS DESIGN, ou qui causent une aggravation excessive des engagements qu’il aurait pris, LUGUS DESIGN sera déchargé de toute responsabilité, pourra réduire les engagements, rompre la convention ou en annuler l’exécution sans être tenue de payer une quelconque indemnisation. De telles circonstances sont entre autres : guerre, guerre civile, mobilisation, troubles, grève, blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre ou arrêt des réseaux de télécommunication.
En outre, LUGUS DESIGN n’est en aucun cas responsable des défauts causés directement ou indirectement par la faute ou négligence du CLIENT lui-même ou d’une personne agissant pour son compte et/ou en son nom ni d’un tiers.
En cas de force majeure et, plus généralement, dans toutes les circonstances qui empêchent, réduisent ou retardent l’exécution du travail par LUGUS DESIGN, ou qui causent une aggravation excessive des engagements qu’il aurait pris, LUGUS DESIGN sera déchargé de toute responsabilité, pourra réduire les engagements, rompre la convention ou en annuler l’exécution sans être tenue de payer une quelconque indemnisation. De telles circonstances sont entre autres : guerre, guerre civile, mobilisation, troubles, grève, blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre ou arrêt des réseaux de télécommunication.
13. PROJETS INTERROMPUS ET ANNULÉS
À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le CLIENT dans un délai de quatorze (14) jours (que ce soit en fin ou en cours de projet), celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties et le projet finalisé. Une facture sera alors émise et le règlement des sommes correspondant au travail réalisé par LUGUS DESIGN et ses sous-traitants et incluant les frais annexes sera exigé.
De même en cas de rupture de contrat avant son terme, LUGUS DESIGN émettra une facture correspondant au travail exécuté par LUGUS DESIGN et ses sous-traitants et incluant les frais annexes jusqu’à la date de cette rupture et le règlement de cette facture sera exigé. L’ensemble des droits d’auteur resteront la propriété exclusive et entière de LUGUS DESIGN.
De même en cas de rupture de contrat avant son terme, LUGUS DESIGN émettra une facture correspondant au travail exécuté par LUGUS DESIGN et ses sous-traitants et incluant les frais annexes jusqu’à la date de cette rupture et le règlement de cette facture sera exigé. L’ensemble des droits d’auteur resteront la propriété exclusive et entière de LUGUS DESIGN.
14. NATURE DE LA RELATION ENTRE LUGUS DESIGN ET LE CLIENT
Lorsque le CLIENT fait appel aux services et compétences de LUGUS DESIGN, celui-ci conserve son statut de prestataire indépendant et ne saurait en aucun cas être considéré comme un employé du CLIENT pendant la mission. Bien que le CLIENT puisse donner des instructions générales, LUGUS DESIGN reste libre de décider de sa manière de travailler et d’exécuter les créations commandées.
15. DROIT DE PUBLICITÉ
LUGUS DESIGN se réserve le droit d’utiliser les réalisations produites pour le CLIENT sur ses documents commerciaux à des fins de promotion et de prospection (site internet, portfolio, réseaux sociaux…) ou de les diffuser dans des magazines, ouvrages ou tout autre média.
Toute réserve au droit de publicité de LUGUS DESIGN devra être notifiée par le CLIENT, négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.